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Aide à l'accompagnement du repreneur par le cédant - CASE

Thématique
Aides à l’exportation et à la reprise
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide provinciale correspond à la prise en charge par la province Sud, sur une période déterminée, des frais liés à l'accompagnement du repreneur par le cédant à la suite de la vente de son entreprise. Sont visées, les cessions à titre onéreux ou à titre gratuit, portant sur une entreprise individuelle ou la majorité des titres d'une société.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises.
 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

Cette aide est sollicitée par le repreneur dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cession effective de l'entreprise.
Une convention tripartite conclue entre le cédant, le repreneur et la province Sud précise les actions à engager et les compétences à transmettre

La participation de la province Sud s'élève à trois mille (3 000) francs CFP par heure d'accompagnement, dans la limite de 85 heures mensuelles, et sur une période maximale de six mois. Le cédant peut avoir le statut de travailleur indépendant ou être salarié de l'entreprise cédée.

 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission au repreneur de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le repreneur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Cette aide est sollicitée par le repreneur dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cession effective de l'entreprise.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

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