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Aide à l'équipement - CASE

Thématique
Aides à l’investissement
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide à l'équipement consiste en la prise en charge, par la province Sud, d'une partie des coûts des équipements afin de favoriser les investissements matériels.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Les entreprises ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents"). 
Conditions
+
Sont considérés comme investissements matériels les achats d'immobilisations corporelles, à l'exclusion des terrains.

En matière de construction, sont éligibles à l'aide à l'équipement les bâtiments destinés à la production (tel un dock), quelle que soit la zone géographique d'implantation. Le soutien à la construction de bâtiments pour les entreprises du secteur des services marchands n'est possible que dans les zones urbaines de l'intérieur et dans les zones rurales et coutumières.

Les entreprises qui sollicitent des aides financières à l'investissement, dont la principale est l'aide à l'équipement, ne peuvent bénéficier d'un agrément que si le montant du programme global de dépenses pour lequel ces aides sont sollicitées est inférieur ou égal à cent millions (100 000 000) de francs CFP. Ces aides à l'investissement ne sont pas cumulables avec des mesures de défiscalisation prévues par le Code général des impôts et le Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

L'aide à l'équipement comporte un taux d'intervention de base maximal, qui peut être majoré en fonction :
- de la nature de l'entreprise (micro-entreprise* ou entreprise),
- de la zone d'implantation du projet (zones rurale et coutumière, zone de l'intérieur urbain),
- du montant de l'investissement,
- du secteur (prioritaire ou non).

*entreprise dont l'actif immobilisé amortissable est inférieur ou égal à 5 millions de francs, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à vingt millions de francs et dont l'investissement matériel envisagé n'excède pas 5 millions de francs.

Le calcul du taux d'intervention de la Province qui ne peut dépasser 50% pour les investissements des entreprises, est fonction des données présentées dans les tableaux ("voir Documents").


 
Démarche
+
Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission au porteur de projet de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
Constitution du dossier par le demandeur.
Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
Établissement de l'arrêté d'agrément.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

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