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Aide à la mutualisation des équipements - DISPPAP

Thématique
Agriculture et élevage
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Associations, Professionnels/entreprises, Autre
Mot(s) clé(s)
PPAP, DISPPAP, Mutualisation des équipements
INFO
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP). 
Aide à la mutualisation des équipements - Dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP)
Prise en charge partielle par la province du coût des investissements qui ont pour objet la création ou l'amélioration des services rendus.


Pour en savoir plus sur la politique publique agricole provinciale (PPAP)

Bénéficiaires
+
Entreprises agricoles, coopératives, sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), associations d'intérêt agricole, sociétés de services à l'agriculture.
 
Conditions
+
La province Sud peut prendre en charge partiellement le financement des programmes d'investissement des coopératives, sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), associations d'intérêt agricole ou sociétés de services à l'agriculture, destinés à permettre la création ou l'amélioration des services rendus à leurs membres ou leur clientèle.

La nature des dépenses d'investissement entrant dans l'assiette de l'agrément relève des comptes suivants de la classe 2 du plan comptable révisé :
  • Compte 201 : Frais d'établissement dont frais de formation ;
  • Compte 203 : Frais de recherche et de développement ;
  • Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeur similaires ;
  • Compte 21 : Immobilisations corporelles, à l'exclusion du Compte 211 : « Terrains » ;
  • Compte 246 : Cultures pérennes ;
  • Compte 24 : Immobilisations corporelles « Biens vivants ».

Sont exclues de l'assiette de l'investissement, toutes les dépenses se rapportant directement ou indirectement :
  • À l'achat de terrains nus ou bâtis ;
  • À l'habitation, excepté les logements du personnel de l'exploitation ;
  • À l'acquisition de véhicules.

Modalités d'intervention
La province Sud peut participer à hauteur de 50% du coût des investissements.

Le montant de l'aide est plafonné à trente millions (30 000 000) de francs.
Remarque : n'entrent pas en considération de ce montant les aides à l'emploi et à la formation.

La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de l'agrément au bénéficiaire.

Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
 
Démarche
+
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du développement rural (DDR).
 
Pièces justificatives
+
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
  • la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
  • la régularité de la situation du demandeur et la conformité de son projet à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
  • le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.

À l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
 
Calendrier
+
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du développement rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du développement rural<br/><br/>6 route des Artifices – baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

INFORMATIONS PRATIQUES
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