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Aide au boisement et à la sylviculture - CASE

Thématique
Agriculture et élevage
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Particuliers, Professionnels/entreprises, Autre
Pour favoriser le développement des opérations de boisement et les premières opérations sylvicoles, il est institué un régime d'aides spécifiques à la forêt cultivée qui comprend :
  • une aide aux boisements communaux ;
  • une aide aux accès et à la desserte des plantations ;
  • une aide à la préparation du terrain, à la plantation et à la protection des plants ;
  • une aide à la sylviculture.

Excepté l'aide aux boisements communaux, ces aides sont cumulables entre elles.

Elles sont instituées par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises, particuliers ou communes qui s'engagent à réaliser un programme agréé de boisement ou de sylviculture dans la province Sud. 
Conditions
+
Le demandeur doit justifier de la maîtrise du foncier sur lequel le programme de boisement est envisagé.
Dans le cas d'un projet présenté par une commune, les terrains à boiser doivent être en propriété et l'opération autorisée par le conseil municipal.
Le demandeur doit en outre fournir la preuve d'une capacité effective d'autofinancement d'au moins 10 %.

Dispositions générales sur le cumul des aides octroyées dans le cadre du CASE

L'acte d'agrément précise les aides accordées, leurs montants et leurs durées.
Il peut notamment subordonner la liquidation des aides accordées au respect de prescriptions concernant le contenu du programme des investissements à réaliser, la durée du maintien dans l'entreprise des immobilisations, le respect de prescriptions techniques ou la souscription d'une assurance.
Le bénéficiaire tient une comptabilité conforme au modèle du Plan comptable général en vigueur. Toutefois, dans le cas des entreprises individuelles assujetties au régime fiscal du forfait ou du réel simplifié, la tenue de la comptabilité pourra être réalisée selon une forme approuvée par le service instructeur.
Le bénéficiaire transmet pendant toute la durée de l'agrément, sur demande du service instructeur, un exemplaire de ses documents comptables, compte de résultat et bilan notamment.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait total ou partiel de l'agrément.
Les contrôles afférents au respect des obligations contractées par le bénéficiaire sont effectués par le service instructeur pendant toute la durée de l'agrément. Lors de ces contrôles, le bénéficiaire est tenu de produire à la demande des agents vérificateurs tout document, comptable ou autre, jugé nécessaire. L'opposition à contrôle peut entraîner le retrait de l'agrément.
Le montant cumulé pour un même programme d'investissement agréé ne peut dépasser la somme de vingt millions (20 000 000) de francs.
Les aides prévues par le CASE sont accordées dans la limite des crédits votés par l'assemblée de la province Sud.
 
Démarche
+
Une demande argumentée doit être adressée, sur papier libre, en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la direction du Développement rural.
 
Pièces justificatives
+
À l'appui de leur demande d'aide, les demandeurs fournissent les pièces justifiant de l'assise foncière, à savoir, selon le cas :
  • un titre de propriété ;
  • un bail de location dont la durée, à la date de la demande d'agrément, est supérieure ou égale à dix ans ;
  • l'accord des autorités coutumières pour les projets sur terres coutumières ;
  • une convention d'occupation du domaine public compatible avec l'activité de boisement.

Le dossier de demande d'agrément comprend en outre toutes les pièces permettant d'apprécier :
  • l'adéquation du projet avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
  • la conformité du projet avec les normes sanitaires et environnementales en vigueur ;
  • la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur, notamment au titre du registre de l'agriculture et des assurances ;
  • le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle et son plan de financement, y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.

À l'appui de sa demande, le bénéficiaire transmet au service instructeur les documents comptables de l'exercice précédent, tels que bilan et compte de résultat, les documents pro forma, devis ou estimations concernant les divers éléments de son projet d'investissement, ainsi que les éventuelles attestations des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
 
Calendrier
+
Pas de calendrier imposé. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du développement rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du développement rural<br/><br/>6 route des Artifices – baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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