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Aide au carburant pour les pêcheurs professionnels

Thématique
Pêche et aquaculture
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
INFO
Cette démarche peut-être faite en ligne en cliquant sur "Faire la démarche en ligne". 
Aide destinée à stabiliser le prix d'achat de l'essence et du gasoil consommés par les entreprises de pêche professionnelle côtière de la province Sud.

Le prix d'achat au litre du carburant (Pa) est plafonné à :
  • 150 francs CFP/litre pour l'essence ;
  • 120 francs CFP/litre pour le gazole.

Bénéficiaires
+
Les entreprises de pêche professionnelle côtière dont le siège social se situe en province Sud et qui exerce principalement leur activité dans cette même province. 
Conditions
+
Les entreprises doivent être titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle.

Elles doivent justifier d'avoir passé en moyenne au moins cent vingt jours par an en mer pendant les deux années civiles précédant la demande d'aide. Pour les entreprises récemment créées, une simple lettre exprimant l'intention de passer au moins cent vingt jours par an en mer pendant l'année civile en cours suffit.

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide au carburant les entreprises de pêche professionnelle qui, en application de la loi du pays du 29 mars 2006 sont exonérées de la taxe sur les produits pétroliers (TPP), de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) et de la taxe sur les énergies renouvelables (TER).

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de pêche doivent obtenir au préalable un agrément délivré par arrêté du président de l'assemblée de la province Sud (valable pour l'année civile en cours).Cet agrément est valable pour l'année civile en cours, et il précise, pour chaque navire, le montant maximum de l'aide et le volume annuel de carburant consommé ouvrant droit à l'aide au carburant.

L'agrément indique également les contreparties à la charge du bénéficiaire, notamment l'obligation :
  • d'être en situation régulière à l'égard du droit du travail et de la réglementation applicable en matière de pêche maritime ;
  • de tenir à jour des fiches de pêche ;
  • de passer au moins cent vingt jours en mer ;
  • d'utiliser le carburant subventionné uniquement pour l'activité de pêche professionnelle ;
  • de permettre aux agents de la province Sud d'effectuer des contrôles inopinés ;
  • de prévenir la province Sud en cas de modification des éléments du dossier d'agrément.
Pour le versement de l'aide, le bénéficiaire doit présenter, à la direction du Développement rural (DDR) de la province Sud, une copie des factures acquittées correspondant au carburant acheté pour son activité de pêche professionnelle. Ces factures, contresignées par le demandeur de l'aide, doivent faire apparaître clairement la date et le lieu d'achat, le type et le volume de carburant acheté ainsi que son prix au litre.
 
Démarche
+
Compléter le formulaire de demande d'aide (à retirer au guichet de la direction du Développement rural (DDR) et dans les antennes provinciales ou à télécharger et le soumettre :

- par dépôt direct ou voie postale (Direction du Développement rural (DDR), Centre administratif de la province Sud (CAPS), Artillerie - 6, route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1, 98849 Nouméa cedex)
- par fax au 20 30 03
- par courriel à l'adresse ddr.contact@province-sud.nc
- par Internet,  en cliquant sur le bouton « Faire la démarche en ligne »

Pour faciliter vos démarches, il est possible de bénéficier de l'accompagnement d'un agent technicien de la DDR pour compléter le formulaire sur place.
 
Pièces justificatives
+
La demande d'agrément est accompagnée des renseignements et documents suivants :
  • le nom de l'entreprise demanderesse et de son gérant, le siège social et un extrait du Ridet ;
  • le nom et l'immatriculation des navires exploités par l'entreprise ;
  • une copie de l'autorisation de pêche professionnelle ;
  • une copie du permis de navigation ;
  • le cas échéant, une copie des fiches de pêche des deux années civiles précédentes ;
  • le cas échéant, les déclarations à la CAFAT des emplois salariés pour l'année précédente.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année. 
Services en ligne et formulaire
+
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du développement rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du développement rural<br/><br/>6 route des Artifices – baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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