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Aide au diagnostic de transmission - CASE

Thématique
Aides à l’exportation et à la reprise
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide au diagnostic de transmission correspond à la prise en charge partielle, par la province Sud, du coût d'évaluation d'une entreprise par un cabinet comptable ou financier spécialisé.

Ce diagnostic a vocation à permettre d'établir et de justifier le prix de cession d'une entreprise. Cette aide est sollicitée par le vendeur et ne peut être accordée, pour une même entreprise, qu'une seule fois sur une période de trois ans. Elle est réservée aux entreprises dont le dernier chiffre d'affaires annuel connu est inférieur à quarante millions (40 000 000) de francs CFP.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises
 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

La participation de la province ne peut excéder 50% du coût total de l'évaluation, et ce, dans la limite de deux cent cinquante mille (250 000) francs. La prestation doit être réalisée par un cabinet comptable ou financier non lié professionnellement ou personnellement au vendeur ou au repreneur.
 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

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