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Aide au soutien logistique à l'export - CASE

Thématique
Aides à l’exportation et à la reprise
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide au soutien logistique consiste en la prise en charge, par la province Sud, des coûts de transport relatifs à une première démarche d'exportation de produits fabriqués en province Sud par des entreprises, hors industrie du nickel.

Les dépenses éligibles au titre du soutien logistique à l'export comprennent les frais d'acheminement suivants :
  • le transport routier ou maritime du lieu de production vers le port autonome ou l'aéroport international,
  • les frais d'embarquement des produits exportés,
  • le fret maritime ou aérien du point export au pays destinataire.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises

 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

La participation de la Province au soutien logistique à l'export ne peut excéder 50% du coût total des dépenses engagées, et ce, dans la limite de deux millions (2 000 000) de francs CFP. La durée maximale de prise en charge de ces dépenses par la Province est de deux ans.

Le montant des aides perçues par le bénéficiaire et qui ont le même objet est déductible de l'assiette de calcul de l'aide au soutien logistique à l'export.
 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.

 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service du Développement Économique</b> <b>(SDE)</b><br/>Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi<br/><br/>30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre<br/>BP 27861<br/>98863 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 23 28 30 - Fax 23 28 31<br/>defe.sde@province-sud.nc<br/><br/>

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