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Aide aux infrastructures primaires - CASE

Thématique
Aides à l’investissement
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
L'aide aux infrastructures primaires consiste en la prise en charge, par la province Sud, d'une partie du coût des infrastructures primaires nécessaires à la réalisation ou à la rentabilité d'un investissement.

Sont considérées comme des infrastructures primaires :
  • les amenées d'eau
  • les réseaux électriques
  • les réseaux de télécommunications
  • les installations d'assainissement des eaux usées
  • la voirie principale d'accès au terrain sur lequel est réalisé l'investissement,
  • les quais et appontements
Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises
 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

La participation de la province Sud ne peut excéder 40% du coût total des infrastructures prises en compte dans l'agrément, et ce, dans la limite de huit millions (8 000 000) de francs CFP.

Les investissements en infrastructures primaires ne sont pas pris en compte dans l'assiette de calcul de l'aide à l'équipement lorsque le programme d'investissement est porté par une micro-entreprise.
 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par le demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.
 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

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