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Aide aux investissements immatériels - CASE

Thématique
Aides à l’investissement
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises
Les dépenses immatérielles de recherche et développement, de mise aux normes, d'acquisition de logiciels, etc. sont une nécessité pour assurer le développement, la modernisation et l'accroissement de la productivité des entreprises.

L'objet de cette aide consiste à soutenir ce type de dépenses en permettant leur intégration dans l'assiette de calcul de l'aide à l'équipement. Ainsi, peuvent être appliqués à ces dépenses les mêmes taux d'intervention que pour les investissements matériels (fonction de la taille de l'entreprise et du montant de l'investissement, et majorés le cas échéant selon la zone ou si le secteur est prioritaire).

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).


Bénéficiaires
+
Entreprises et micro-entreprises
 
Conditions
+
Être une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles (voir "Documents").

Le montant de l'aide est plafonné à cinq millions (5 000 000) de francs CFP.

Les dépenses qui suivent sont considérées comme des investissements immatériels :

- Les frais d'établissement : il s'agit des frais de constitution et de publication légale.
- Les frais de recherche et de développement : il s'agit des frais relatifs à la mise au point d'un produit ou d'un procédé nouveau et qui comprennent, notamment, les frais inhérents à la réalisation d'études préalables jusqu'au lancement de la production ou de la commercialisation du produit ou du procédé.

Ces frais de recherche et de développement consistent dans les investissements suivants :

- les dépenses externes qui comprennent la sous-traitance à des prestataires de services spécialisés, laboratoires ou sociétés de recherche pour toutes études préalables techniques et commerciales ;
- les dépenses internes qui comprennent celles relatives à l'élaboration d'un produit ou d'un procédé (et notamment les frais de personnel afférents à cette élaboration), les achats de matière et de composants, les frais de construction de maquettes et prototypes et les frais de mise au point, d'essais et de démonstrations, les frais liés au dépôt ou à l'acquisition de marques, de brevets ou de licences ;
- les dépenses de partenariat qui comprennent les frais de recherche de partenaires et de montage des accords de partenariat ;
- les frais de participation à des concours, notamment les frais d'acheminement des produits et les frais d'inscription.
- les dépenses relatives au respect de normes de qualité, de labellisation, d'obtention de reconnaissances ou d'agréments qualitatifs ;
- les droits d'entrée dus dans le cadre de l'adhésion à un réseau de franchisés ;
- l'acquisition de logiciels rentrant dans le cadre du développement de l'activité de l'entreprise.


 
Démarche
+
  • Formulation d'une demande d'aide auprès de la province Sud.
  • Établissement par le service instructeur, si la demande est éligible, d'une attestation de recevabilité et transmission à l'entreprise de la liste des pièces nécessaires à l'instruction.
  • Constitution du dossier par de demandeur.
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d'un récépissé.
  • Instruction et présentation des dossiers des entreprises en comité consultatif d'action économique.
  • Établissement de l'arrêté d'agrément.

 
Calendrier
+
Demande possible toute l'année.

Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d'inscription

Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

Délai de réponse

Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

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