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Recherche libre

Autorisation de collecte de ressources naturelles

Thématique
Espèces et ressources naturelles
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Particuliers, Professionnels/entreprises, Collectivités, Associations
Mot(s) clé(s)
Recherche, Collecte, Scientifique, espèces, Capture, Science, études, Récolte
En conformité avec le protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant, la collecte et l'exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques (tout matériel issu de plantes, d'animaux, de champignons ou de micro-organismes) sont encadrées réglementairement.

Sont soumis à autorisation la collecte et l'utilisation des ressources génétiques, biochimiques et biologiques :
  • quel que soit le statut de la propriété sur laquelle elles se trouvent (privé, public ou coutumier) ;
  • effectuées par toute personne physique ou morale, de droit privé comme de droit public ;
  • effectuées à des fins commerciales ou non, industrielles ou non, biotechnologiques, de bioprospection, scientifiques, d'enseignement ou de conservation.

Soumettre à une autorisation préalable la collecte de ressources biologiques, génétiques et biochimiques permet entre autre de s'assurer que :
  • les collectes se font dans des conditions optimales de moindre impact environnemental ;
  • les scientifiques locaux sont associés au projet ;
  • les propriétaires des terrains sur lesquels les ressources sont collectées bénéficieront des éventuelles retombées économiques ;
  • les résultats scientifiques des recherches seront communiqués localement.

Ne sont pas soumis à autorisation
  • l'usage domestique des ressources biologiques (entretien de jardin, cueillette de fleurs) ;
  • l'utilisation traditionnelle (et l'échange) des ressources biologiques par les communautés locales ;
  • les ressources génétiques humaines, qui font l'objet d'une autre réglementation ;
  • les ressources biologiques ex situ (provenant de Nouvelle-Calédonie mais sorties de leur milieu naturel comme par exemple les ressources situées aujourd'hui dans un jardin botanique) ;
  • les ressources agricoles et alimentaires (chasse, pêche, cueillette de fruits, tubercules et légumes).

Bénéficiaires
+
  • Entreprises, collectivités publiques et particuliers.
 
Conditions
+
  • L'autorisation est conditionnée à l'accord préalable du propriétaire foncier sur l'accès à la ressource et les modalités de partage des avantages.
  • Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
 
Démarche
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Pour toute demande d'autorisation de collecte, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Autorisation collecte, dérogation aires et espèces protégées et espèces envahissantes ».
Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les demandes suivantes peuvent ainsi être effectuées par le biais de ce même formulaire :

La demande se fait par dossier établi en un exemplaire à déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel au président de l'assemblée de province.

Contact

Direction de l'Environnement
Service de la Connaissance, de la Biodiversité et des Territoires
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
autorisation.denv@province-sud.nc

Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées. Ne sont autorisées à participer au projet, pour le compte du bénéficiaire, que les personnes préalablement identifiées auprès de la direction de l'Environnement.

L'autorisation de collecte ne vaut pas autorisation d'exportation, laquelle doit être demandée à la Nouvelle-Calédonie.

Obligations du demandeur

  • À la fin de la collecte, le collecteur transmet au président de l'assemblée de province un rapport de collecte détaillé, ainsi que toutes les publications éventuelles sur la ressource collectée.
  • En cas de découverte d'une nouvelle espèce, l'holotype est obligatoirement déposé auprès du Muséum national d'histoire naturelle de Paris. De plus, un isotype ou un paratype est déposé dans un des organismes publics de recherche présents en Nouvelle-Calédonie, dans un  délai d'un mois après la publication de la description de l'espèce.
 
Pièces justificatives
+
Pour toute demande
  • Formulaire de demande et tableur Excel annexe (caractéristiques du projet) dûment complétés
  • Tout document complémentaire en tant que besoin, notamment quant à la localisation du projet et au calendrier prévisionnel
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne physique participant au projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
  • Avis préalable d'un organisme de recherche public présent en Nouvelle-Calédonie (si demandeurs étrangers)
  • Contrat entre le demandeur et le propriétaire du site sur lequel les collectes sont envisagées
  • Acte coutumier (si ressources situées sur terres coutumières)

Si le demandeur est une personne physique

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers)
  • Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
  • Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
  • Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 2 ans pour les sociétés
  • Pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)

Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
  • Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande
 
Calendrier
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  • Les demandes sont possibles toute l'année mais doivent être sollicitées au moins 2 mois avant le début de la collecte.

  • Les autorisations sont valables un an. Elles peuvent faire l'objet d'un report si des recherches ponctuelles se sont révélées infructueuses. Le renouvellement doit également être demandé 2 mois à l'avance.

  • Dans le cas de demandes mixtes (aires protégées, espèces protégées, défrichements, etc.), prendre également en compte le calendrier prévu à l'instruction de ces demandes (voir fiches spécifiques dans le catalogue des dispositifs provinciaux).
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service de la connaissance et de la biodiversité et des territoires</b> <b>(SCBT)</b><br/>Direction de l'Environnement<br/><br/>6, route des Artifices - Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa CEDEX<br/><br/>Tel. 20 34 00 - Fax 20 30 06<br/>denv.contact@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00<br/>

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