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Autorisation de défrichement

Thématique
Défrichements
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Collectivités, Associations, Professionnels/entreprises, Particuliers
Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d'un sol et d'en compromettre la régénération naturelle, notamment l'enlèvement des couches organiques superficielles du sol.

Réglementer les défrichements permet de :
  • Vérifier qu'il n'existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l'environnement
  • Prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire

Ne sont pas considérées comme un défrichement
  • Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
  • Les opérations d'entretien des cours d'eau réalisées par les agents investis d'une mission de service public

Sont soumis à autorisation
  • Le défrichement de terrains situés :
      - Au-dessus de 600 mètres d'altitude ;
      - Sur les pentes supérieures ou égales à 30° ;
      - Sur les crêtes et les sommets, dans la limite d'une largeur de 50 mètres de chaque côté de la ligne de partage des eaux ;
      - Sur une largeur de 10 mètres le long de chaque rive des rivières, des ravins et des ruisseaux.
  • Le défrichement ou le programme de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 30 hectares.

Rappel des différentes procédures relatives au défrichement
En fonction de son contexte, un projet de défrichement peut être soumis :
  • Soit à autorisation (voir conditions ci-dessus)
  • Soit à déclaration préalable pour les défrichements ou programmes de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 10 hectares et inférieure à 30 hectares. Pour en savoir plus, se référer à la fiche « Déclaration de défrichement » dans le catalogue des dispositifs provinciaux
  • Soit à information préalable pour les actes ou les travaux rendus nécessaires :
      - par des mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province

OU
      - par la création de plateformes nécessaires à la réalisation de sondages géologiques sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur et ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherche et répondant au cumul des conditions suivantes :
               - aménagées par des moyens héliportés
               - de surface inférieure à 50 m²
               - implantées à plus de 4 mètres d'un talweg et plus de 10 mètres des cours d'eau
               - permettant la réalisation de sondages espacés d'au moins 60 mètres, 20% d'entre eux pouvant être espacés de 40 mètres
OU
      - par la création de pistes de liaison inférieures à 4 mètres de largeur, pour une surface maximale de 0,04% de la surface d'un périmètre équivalent, nécessaires à la réalisation de sondages géologiques, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherches au titre du code minier et réalisées sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur.

Précisions
  • Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental significatif direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche « Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial » dans le catalogue des dispositifs provinciaux.

Bénéficiaires
+
Entreprises, collectivités publiques et particuliers. 
Conditions
+
Toute demande d'autorisation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
 
Démarche
+
Pour toute demande d'autorisation de défrichement, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable «Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ».

Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les demandes suivantes peuvent ainsi être effectuées par le biais de ce même formulaire :

La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique à déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au président de l'assemblée de province.

Contact
Direction de l'Environnement
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
denv.contact@province-sud.nc

La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.

Les autorisations sont nominatives et ne peuvent être cédées.

Obligations du demandeur
Toute modification apportée par le détenteur de l'autorisation aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du président de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
 
Pièces justificatives
+
Pour toute demande
  • Formulaire de demande dûment complété
  • Copie des titres de propriété ou attestation notariée
  • Pièces justifiant de l'accord exprès du propriétaire des terrains en cause si ce dernier n'est pas le demandeur
  • Étude d'impact établie conformément aux articles 130-3 et 130-4 du code de l'environnement de la province Sud
  • Description des limites et coordonnées GPS (référentiel RGNC-91/Lambert) certifié par un géomètre professionnel, pour l'ensemble de la parcelle concernée par le projet dans sa globalité
  • La ou les feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et sur laquelle/lesquelles le demandeur indiquera précisément les limites de la zone à défricher ou concernée par les travaux ou projet de travaux
  • Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement
  • Un ou plusieurs plans de situation à l'échelle appropriée indiquant :
           - La localisation des terrains concernés
           - Les limites de parcelles
           - La topographie et l'hydrographie du site
           - Les limites des milieux inventoriés
           - Les enjeux environnementaux de la zone d'étude
           - Les  terrains à défricher
           - La distance entre les travaux et les écosystèmes concernés
           - La position des aménagements et ouvrages divers envisagés
           - Localisation des mesures de compensation
           - Les limites des écosystèmes d'intérêt patrimonial (si concerné)
           - La localisation des espèces protégées (si concerné)

Si le demandeur est une personne physique
  • Pièce d'identité en cours de validité du demandeur

Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
  • Pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet
  • Copie des statuts enregistrés
  • Copie d'un extrait K-Bis récent pour les sociétés
  • Pièces justifiants que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)

Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
  • Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande.

 
Calendrier
+
  • Les demandes sont possibles toute l'année.
  • À l'exception des demandes d'autorisation pour Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), les autorisations de défrichement doivent être obtenues avant toute autre autorisation administrative éventuellement nécessaire pour la réalisation d'un même projet (par exemple : l'obtention d'un permis de construire ne peut être délivrée préalablement à l'autorisation de défrichement).

 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service des installations classés et des impacts environnementaux et des déchets</b> <b>(SICIED)</b><br/>Direction de l'Environnement<br/><br/>6, route des Artifices - Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa CEDEX<br/><br/>Tel. 20 34 00 - Fax 20 30 06<br/>denv.contact@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00<br/>

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