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Autorisation de diviser

Thématique
Urbanisme
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Autre, Professionnels/entreprises, Particuliers
INFO
Vous souhaitez diviser votre lot ? Tout projet de division est préalablement soumis à autorisation de l’administration compétente par le biais d’une demande d’Autorisation de Diviser. 
Il existe deux catégories de divisions foncières soumises à autorisation :
1.    La division en propriété de toute unité foncière n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement ;
2.    La division en jouissance d'une unité foncière située dans une zone naturelle d'une commune couverte par un plan d'urbanisme directeur et n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement.


La procédure de division est une stricte opération foncière ne visant pas à créer des lots viabilisés.

Vous souhaitez diviser votre lot ?
Tout projet de division est préalablement soumis à autorisation de l'administration compétente par le biais d'une demande d'Autorisation de Diviser.

Ce dossier de demande permet à l'administration de vérifier que le projet de division est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur (plan d'urbanisme directeur, servitudes publiques...).

L'autorisation de diviser est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Attention, le délai d'instruction d'une demande de diviser est de quatre mois.  A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé tel qu'il a été présenté. L'autorisation ne devient définitive qu'à l'expiration du délai contentieux de deux mois.

Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux de deux mois.

Bénéficiaires
+
Entreprises, particuliers, autres. 
Conditions
+
Le dossier établi à l'appui de la demande d'autorisation de diviser doit obligatoirement être réalisé par un géomètre expert.
 
Démarche
+
Pour les communes de Boulouparis, Farino, Ile des Pins, Moindou, Païta, Poya Sud, Sarraméa, Thio et Yaté, toute demande d'autorisation de diviser se fait par courrier, accompagné du dossier établi par le géomètre expert. (Pour les communes de Bourail, Dumbéa, La Foa, Mont Dore et Nouméa, veuillez-vous rapprocher du service de l'urbanisme de la mairie concernée.)

La demande de division et le dossier qui l'accompagne sont à adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou à déposer contre récépissé au secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme, de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00, en six exemplaires.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
  • contacter le secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00,
  • consulter les instructeurs du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme, sans rendez-vous, tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi, de 12h30 à 15h30.
 
Pièces justificatives
+
  • Un courrier de demande, accompagné du dossier établi par un géomètre expert.

 
Calendrier
+
Délai d'instruction :
Le délai d'instruction de droit commun est de quatre mois, il débute lorsque le dossier est complet. Ce délai est majoré si le projet est situé en zone inondable.

Caducité de l'autorisation de diviser :
L'autorisation est caduque si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Bureau du Droit des Sols</b> <b>(BDS)</b><br/>Direction du Foncier et de l'Aménagement<br/><br/>24 route de la baie des dames<br/>BP L1<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 20 42 62 - Fax 20 43 98<br/>dfa.su@province-sud.nc<br/><br/>

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