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Recherche libre

Autorisations d’urbanisme

Thématique
Urbanisme
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Tout public
INFO
Pour les communes de Bourail, Dumbéa, La Foa, Mont-Dore et Nouméa, veuillez-vous rapprocher du service de l’urbanisme de la mairie concernée. 
Le service de l'urbanisme délivre des informations en matière de droit des sols et instruit l'ensemble des autorisations d'urbanisme, notamment :
  • les demandes de renseignements d'urbanisme,
  • les déclarations préalables,
  • les demandes de permis de construire,
  • les demandes de permis de lotir,
  • les demandes d'autorisation de diviser.
pour les communes de Boulouparis, Farino, Ile des Pins, Moindou, Païta, Poya Sud, Sarraméa, Thio et Yaté.

(Pour les communes de Bourail, Dumbéa, La Foa, Mont-Dore et Nouméa, veuillez-vous rapprocher du service de l'urbanisme de la mairie concernée.)

Bénéficiaires
+
Tous publics
 
Conditions
+
La nature, l'importance et la localisation de votre projet déterminent le type de formalités auquel celui-ci est soumis ainsi que les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande.

1.    Pour la réalisation d'ouvrages, constructions, aménagements, installations ou travaux :
Il existe deux régimes d'autorisation : le Permis de Construire et la Déclaration Préalable.
Certains projets ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme de la
Nouvelle-Calédonie dans sa partie applicable sur le territoire de la province Sud (Exemptions). Ils doivent cependant respecter les règles d'urbanisme du plan d'urbanisme de la commune, lorsque la commune sur laquelle est situé le projet est dotée d'un tel document, ou les conditions d'octroi fixées par le code précité.

En savoir plus sur les régimes d'autorisation et les exemptions

2.    Pour la réalisation d'un lotissement, un seul régime d'autorisation :
Un lotissement est l'opération et le résultat de l'opération de division, en vue de l'implantation de bâtiments, ayant pour objet ou ayant eu pour effet de porter le nombre de terrains issus d'une propriété foncière à plus de deux sur une période de moins de dix ans. Cette procédure vise à créer des lots viabilisés.
Le pétitionnaire doit présenter préalablement une demande de Permis de Lotir.

3.    Pour une division foncière, un seul régime d'autorisation :
Toute division n'entrant pas dans le champ d'application du lotissement fait l'objet d'une demande d'Autorisation de Diviser. Cette procédure est une opération foncière ne visant pas à créer des lots viabilisés. .


La délivrance des autorisations d'urbanisme est soumise au respect des dispositions d'urbanisme applicables (plan d'urbanisme directeur, carte des risques, servitudes publiques, ...).

Les autorisations d'urbanismes sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme et les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. C'est la raison pour laquelle lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours de deux mois.

Les autorisations d'urbanisme prennent la forme d'un arrêté et ne deviennent définitives qu'à l'expiration du délai contentieux de deux mois. Sauf dans le cas d'une déclaration préalable, un arrêté est délivré s'il est assortit de prescriptions particulières.
 
Démarche
+
Pour toute demande d'information en matière de règles d'urbanisme ou d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez :
  • compléter le formulaire de demande de renseignements d'urbanisme mis en ligne, (formulaire téléchargeable, formulaire en ligne)
  • consulter les instructeurs du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme, sans rendez-vous, tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi, de 12h30 à 15h30.
  • consulter les plans d'urbanisme directeur approuvés et les règles associées au service de l'urbanisme du lundi au vendredi, de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00.
 
Pièces justificatives
+
Selon la nature de votre projet, je vous invite à vous référer aux formalités citées ci-dessous :
  • renseignements d'urbanisme,
  • déclaration préalable,
  • permis de construire,
  • permis de lotir,
  • autorisation de diviser.
 
Calendrier
+
Toute l'année.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Bureau du Droit des Sols</b> <b>(BDS)</b><br/>Direction du Foncier et de l'Aménagement<br/><br/>24 route de la baie des dames<br/>BP L1<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 20 42 62 - Fax 20 43 98<br/>dfa.su@province-sud.nc<br/><br/>

INFORMATIONS PRATIQUES
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