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Déclaration préalable

Thématique
Urbanisme
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Autre, Professionnels/entreprises, Particuliers
INFO
Attention, le délai d’instruction est de deux mois et vous ne pouvez mettre en œuvre votre projet que si l’autorité compétente n’a pas manifesté son opposition pendant le délai d’instruction de 2 mois. 
La nature, l'importance et la localisation de votre projet d'ouvrage, de construction, d'aménagement, d'installation ou de travaux détermine le type de formalités auquel celui-ci est soumis.

Votre projet entre dans le champ d'application de la Déclaration Préalable ?
Votre projet est préalablement soumis à l'autorisation de l'administration compétente par le biais d'une demande de Déclaration Préalable.

Ce document donne les moyens à l'administration de vérifier que le projet est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur. A l'issue d'un délai de 2 mois, vous bénéficiez d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. Néanmoins, si l'autorité compétente assortit sa décision de prescriptions particulières, un arrêté est délivré.
Si votre projet ne respecte pas les règles et servitudes d'urbanisme, l'autorité compétente s'opposera, également par arrêté, à sa réalisation.

Attention, le délai d'instruction est de deux mois et vous ne pouvez mettre en œuvre votre projet que si l'autorité compétente n'a pas manifesté son opposition pendant le délai d'instruction de 2 mois.

Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux de deux mois à l'issue de la délivrance de l'arrêté.


Bénéficiaires
+
Particuliers, entreprises, autres.
 
Conditions
+
Champ d'application pour la réalisation d'un ouvrage, une construction, un aménagement, une installation et des travaux qui relèvent d'une déclaration préalable :
 
Démarche
+
Le formulaire de déclaration préalable accompagnée du dossier est à déposer en 2 exemplaires :
       
  • au service de l'Urbanisme de la mairie concernée pour les communes de Nouméa, Dumbéa, La Foa, Mont-Dore et Bourail ;
  • au service de l'Urbanisme de la province Sud pour les communes de Païta, île des Pins, Yaté, Moindou, Boulouparis, Farino, Sarraméa, Thio et Poya Sud.



 
Pièces justificatives
+
  • Formulaire de demande de déclaration préalable - F15057.03
  • Bordereau de dépôt des pièces complété et accompagné des pièces justificatives du projet
  • Déclaration d'ouverture de chantier - F15059.01
  • Déclaration attestant l'achèvement des travaux - F15058.01
  • Demande de prorogation d'une demande préalable - F15061.02
  • Demande de transfert d'une demande préalable - F15063.02
  • Fiche complémentaire / autres demandeurs - F15060.02 (à utiliser si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une demande de permis de construire)

 
Calendrier
+
Délais d'instruction :
Suite au dépôt de la déclaration, un récépissé est transmis dans un délai d'une semaine, précisant le délai d'instruction de votre demande.
Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois, il débute lorsque le dossier est complet.

Néanmoins, des majorations de délai sont prévues dans les cas suivants :
  • Périmètre de protection patrimoine : 40 jours 
  • Projet en zone inondable : 2 mois
  • Terrain faisant l'objet d'une enquête administrative liée à un périmètre de protection des eaux : 2 mois
Durée de validité de la déclaration préalable :
La déclaration préalable portant sur une opération comportant des travaux est caduque si lesdits travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle a été acquise. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année.
La déclaration préalable peut être prorogée pour une année, renouvelable une fois, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge au service instructeur deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Vous trouverez ci-dessous le document nécessaire.

Formalité à accomplir au terme du délai d'acquisition de la décision de non-opposition :
  • effectuer un affichage sur le terrain de votre déclaration préalable, sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm ;
  • adresser une déclaration d'ouverture de chantier avant de commencer les travaux. Cette déclaration doit être envoyée au bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de la direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud, en deux exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou la déposer contre décharge.

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, adresser une déclaration attestant l'achèvement des travaux au bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de la direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud. Cette déclaration doit être envoyée, en deux exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou la déposer contre décharge au service instructeur. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration, un certificat de conformité vous sera délivré si les travaux ont été réalisés conformément à la déclaration préalable.

Demandes spécifiques :
Demande de transfert d'une déclaration préalable - F15063.02
Vous souhaitez transférer votre déclaration préalable en cours de validité à une autre personne
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Bureau du Droit des Sols</b> <b>(BDS)</b><br/>Direction du Foncier et de l'Aménagement<br/><br/>24 route de la baie des dames<br/>BP L1<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 20 42 62 - Fax 20 43 98<br/>dfa.su@province-sud.nc<br/><br/>

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