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ICPE - Déclaration

Thématique
Autres, ICPE, Autorisations et déclaration ICPE
Type d'aide
Declaration
Public concerné
Professionnels/entreprises
Mot(s) clé(s)
installations classées, ICPE
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont  les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

Sont par exemple des installations classées les stations-service, dépôts pétroliers, élevages agricoles, stations de traitement des eaux usées, centres de stockage de déchets, stockage de produits chimiques.

Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet, selon l'importance des risques ou des pollutions qu'elle peut générer, à un régime de classement (déclaration, autorisation simplifiée ou autorisation) en fonction de l'activité exercée et/ou des seuils de classement.
Cette nomenclature est définie dans le code de l'environnement de la province Sud, article 412-2 (voir Délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er janvier 2011).

Afin de prévenir et réduire les dangers et nuisances liés aux installations, et de protéger les personnes et l'environnement, l'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des ICPE relevant de la nomenclature. L'inspection des installations classées accompagne l'exploitant en faveur d'une meilleure intégration des considérations environnementales : économie d'énergie, d'eau, maîtrise accrue des risques, réduction des accidents...

L'exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu'à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.

L'exploitation d'une ICPE est soumise au montage d'un dossier adapté au régime de classement, sous la responsabilité de l'exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant.


Bénéficiaires
+
Entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet induisant l'exploitation d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées :
  • soit en raison de l'activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d'épuration...) ;
  • soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques...).

Les bureaux d'études sont également concernés en tant que prestataires pour le montage des dossiers de demande d'exploitation.

Les installations concernées, et les seuils à partir desquels les différents régimes s'appliquent, sont listés exhaustivement dans la délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 définissant la nomenclature des ICPE. 
Démarche
+
Gestion des installations classées
En fonction du type d'installation, la déclaration sera traitée soit par la Direction de l'Environnement de la province Sud (DENV), soit par la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).
  • La DENV instruit les dossiers relatifs aux établissements dont l'activité principale concerne :
-    le dépôt, le stockage, le traitement ou la valorisation (hors valorisation énergétique) des déchets (dangereux, non dangereux et inerte)
-    l'élevage
-    la fabrication ou le stockage d'engrais et supports de culture à base de matières organiques
-    l'abattage des animaux
-    l'équarrissage
-    le dépôt de matières animales
-    le traitement des eaux résiduaires domestiques ou assimilées
-    le traitement des déjections animales

Contact
Direction de l'Environnement
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
denv.contact@province-sud.nc

  • La DIMENC instruit les dossiers relatifs :
-    aux établissements à caractère industriel
-    aux installations de valorisation énergétique des déchets
-    aux installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel

Contact
Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
1 ter, rue Unger - Vallée du Tir
BP 465, 98845 Nouméa cedex
Tél. 27 02 30 - Fax 27 23 45
dimenc@gouv.nc

Dossier de déclaration

Pour toute déclaration, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Déclaration relative aux ICPE ».

La déclaration se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique à déposer contre récépissé de dépôt à l'accueil du centre administratif de la province Sud ou de la DIMENC ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction compétente


Loi « Informatique et Libertés »
Les informations recueillies par la DENV et/ou la DIMENC font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les installations classées pour la protection de l'environnement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les propriétaires d'ICPE bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la DENV ou à la DIMENC selon le type d'ICPE concernée.
La gestion des installations classées en PROVINCE SUD a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2008064.

Démarches particulières

Des formulaires spécifiques sont mis à disposition pour effectuer les démarches suivantes :
 
Pièces justificatives
+
  • Formulaire de déclaration dûment complété
  • Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
  • Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 6 mois
  • Pièce(s) justifiant que le déclarant a qualité pour présenter le dossier (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)
  • Un plan orienté à l'échelle appropriée sur lequel sont indiqués l'emplacement de l'installation projetée, et dans un rayon de 100 mètres, l'occupation du sol, les activités et la vocation des bâtiments, les établissements recevant du public, les voies de communication, les hydrants (PI ou BI), les plans d'eau et les cours d'eau.
  • Un plan de situation orienté et légendé, à l'échelle appropriée avec indication des zones de stockage, des moyens de lutte contre l'incendie de l'établissement, de l'assainissement lié à l'établissement (tracés des réseaux et ouvrages de traitement des effluents, avec mention du type de traitement et du dimensionnement et indication de la connexion à une station d'épuration ou au milieu naturel).

 
Calendrier
+
Les démarches sont possibles toute l'année.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service des installations classés et des impacts environnementaux et des déchets</b> <b>(SICIED)</b><br/>Direction de l'Environnement<br/><br/>6, route des Artifices - Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa CEDEX<br/><br/>Tel. 20 34 00 - Fax 20 30 06<br/>denv.contact@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00<br/>

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