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Demande d'autorisation de prélèvement d’eau superficielle ou souterraine

Thématique
Captage et forage
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Particuliers, Professionnels/entreprises, Collectivités, Associations
Demande d'autorisation de prélèvement d’eau superficielle ou souterraine
Sont soumis à autorisation tous les prélèvements d'eau :

    •  à partir d'une ressource superficielle (captage en rivière, creek, source, lac, lagune, étang...) ;
    •  à partir d'une ressource souterraine (forage, puits).

Le prélèvement d'eau d'une retenue collinaire non alimentée par un cours d'eau et les eaux issues de systèmes de récupération d'eau de pluie ne sont pas soumis à autorisation

Bénéficiaires
+
Entreprises, collectivités publiques, associations et particuliers. 
Conditions
+
Conformément à l'article 5 de la délibération n° 105 du 9 août 1968 réglementant le régime et la lutte contre la pollution en Nouvelle-Calédonie, toute prise d'eau doit faire l'objet d'une autorisation.

Pour ce faire, un dossier de demande d'autorisation de prélèvement d'eau doit être adressé au service de la sylviculture, de l'eau et de la lutte contre l'érosion de la direction du Développement Rural de la province Sud.


 
Démarche
+
Un formulaire est à retirer, à compléter et à déposer auprès du service de la sylviculture, de l'eau et de la lutte contre l'érosion de la direction du Développement Rural ou à télécharger.

Suivant le cadre d'utilisation des eaux prélevées, un formulaire spécifique est à remplir :
  • quand les eaux sont destinées à l'alimentation en eau potable (AEP) d'une collectivité ;
  • quand le prélèvement d'eau est temporaire, c'est-à-dire que la durée de prélèvement d'eau est inférieure à 1 an (chantier de travaux publics, campagnes de sondages miniers...) ;
  • quand le prélèvement d'eau est permanent et pour des besoins en eau différents de l'AEP.

Le document est à retourner accompagné des pièces justificatives indiquées en dernière page du formulaire.

Un récépissé accusant réception du dossier complet sera adressé par courrier au demandeur.

 
Pièces justificatives
+
Liste des pièces à fournir indiquée en dernière page du formulaire de demande d'autorisation de prélèvement d'eau.
 
Calendrier
+
Pas de calendrier imposé.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du développement rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du développement rural<br/><br/>6 route des Artifices – baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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