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Dérogation relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées)

Thématique
Espèces et ressources naturelles
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Collectivités, Associations, Professionnels/entreprises, Particuliers
Depuis l'adoption du code de l'environnement de la province Sud le 20 mars 2009, la liste des espèces protégées s'est largement étoffée, du fait de leur rareté, de leur endémicité ou des menaces qui pèsent sur leur survie. Cette réglementation permet de préserver certaines espèces végétales ou animales représentatives de l'importance de la biodiversité néo-calédonienne, et de suivre l'état de cette ressource exceptionnelle et parfois vulnérable.

Leur collecte et leur utilisation sont désormais soumises à un régime de dérogation (articles 240-1 à 240-12 du code de l'environnement) permettant de vérifier que le prélèvement ou la destruction projetés ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle.

Est soumis à dérogation tout projet induisant une atteinte à une espèce protégée animale ou végétale : destruction, collecte, mutilation, utilisation, vente ou achat (du spécimen, de ses œufs, nids ou fructification), détention, perturbation, aménagement sur des terrains hébergeant des espèces protégées, culture ou élevage, commerce, ébénisterie, prise de vues ou de son de ces espèces.

Exceptions
  • Les actions d'entretien des espèces végétales ou de secours aux espèces animales ne sont pas soumises à autorisation.
  • Un animal détenu régulièrement avant d'être inscrit comme une espèce protégée peut continuer à être détenu sans dérogation.
  • Consommer des Bulimes à l'île des Pins ou sculpter des fougères arborescentes trouvées mortes est autorisé.
  • Sur demande à formuler au président de la province Sud, et uniquement dans le cadre de fêtes coutumières, la pêche des tortues vertes peut être autorisée.

Rappel des différentes procédures relatives aux espèces protégées
En fonction de son contexte, un projet impliquant une ou plusieurs espèces protégées peut être soumis :
  • Soit à dérogation (voir conditions ci-dessus)
  • Soit à information préalable si les actions que le projet implique sont rendues nécessaires par des mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province Sud, ou si le projet entre dans le cadre de créations :
           - de plateformes ou pistes de liaison nécessaires à la réalisation de sondages géologiques sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur et ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherche ; ou
          - de layonnages dans le cadre de travaux géophysiques miniers réalisés sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur.

La liste des espèces protégées est téléchargeable dans la rubrique « Documents » mais il est également possible de consulter cette liste sur le site de l'association Endémia.

Bénéficiaires
+
Entreprises, collectivités publiques et particuliers. 
Conditions
+
Une dérogation relative aux espèces protégées peut être accordée uniquement si celle-ci ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et pour les motifs suivants :
  • Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
  • Lorsque des intérêts de nature sociale ou économique le justifient et en l'absence de solution alternative satisfaisante ;
  • À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
  • Pour la prise de vues ou de son.

Toute demande de dérogation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
 
Démarche
+
Les dérogations sont nominatives et ne peuvent être cédées.

Pour effectuer une demande de dérogation relative aux espèces protégées, la démarche varie en fonction du contexte dans lequel se situe le projet.

CAS N°1 ET 2

Pour toute demande, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Autorisation collecte, dérogation aires et espèces protégées et espèces envahissantes ».

La demande se fait par dossier établi en un exemplaire à déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel au président de l'assemblée de province.

Contact
Direction de l'Environnement
Service de la Connaissance, de la Biodiversité et des Territoires
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
autorisation.denv@province-sud.nc

Ne sont autorisées à participer au projet, pour le compte du bénéficiaire, que les personnes préalablement identifiées auprès de la direction de l'Environnement.

CAS N°3
Pour toute demande, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés ».

La demande se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique à déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au président de l'assemblée de province.

La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.

Contact
Direction de l'Environnement
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
denv.contact@province-sud.nc

Attention
L'obtention de l'autorisation écosystème vaut dérogation aux interdictions de collecte et destruction d'espèces végétales ou animales endémiques, rares ou menacées, quand elles sont situées dans le périmètre de l'écosystème (dérogation aux articles 240-2-1° et 3° et 240-3-I-1° et 3° du code de l'environnement).
 
Pièces justificatives
+
Pour toute demande
  • Formulaire de demande dûment complété
  • Tout document complémentaire en tant que besoin, notamment quant à la localisation du projet et au calendrier prévisionnel
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne physique participant au projet (passeport pour les demandeurs étrangers)

Si le demandeur est une personne physique
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers)

Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
  • Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
  • Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 2 ans pour les sociétés
  • Pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)

Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)

  • Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande

Si le projet entre dans le cadre d'un défrichement

  • Base de données numérique des espèces (famille, genre, espèces, sous-espèces, coordonnées (X ;Y), quantité, date du relevé)
 
Calendrier
+
  • Les demandes sont possibles toute l'année. À noter toutefois que l'instruction d'une demande dure en moyenne deux mois.
  • Dans le cas de demandes mixtes (défrichements, collecte de ressources naturelles, aires protégées, etc.), prendre également en compte le calendrier prévu à l'instruction de ces demandes (voir fiches spécifiques dans le catalogue des dispositifs provinciaux).
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction de l'Environnement</b> <b>(DENV)</b><br/>Direction de l'Environnement<br/><br/>6, route des Artifices - Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa CEDEX<br/><br/>Tel. 20 34 00 - Fax 20 30 06<br/>denv.contact@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00<br/>

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