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Guichet d’Appui Prioritaire pour l’Emploi (GAPE)

Thématique
Entreprises en difficulté - Mine métallurgie et BTP - de 20 salariés, Demandeurs d’emploi
Type d'aide
Service
Public concerné
Particuliers, Professionnels/entreprises
INFO
Le guichet est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h en continu 
Guichet d’Appui Prioritaire pour l’Emploi (GAPE)
Les  publications de la fin d'année 2016 de l'Institut d'Émission d'Outre-Mer et de l'Institut des Statistiques et des Études Économiques ont montré que l'économie calédonienne connaissait un ralentissement inquiétant.

En effet, la crise qui affecte le secteur de la mine et de la métallurgie depuis plusieurs mois maintenant, se propage à plusieurs secteurs d'activités avec pour conséquence, des pertes d'emplois.

L'assemblée de la province Sud a adopté en septembre 2016 une délibération instaurant un plan d'urgence local de soutien à l'emploi (PULSE), dont les dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017. La province Sud au travers du PULSE a mis en place une série de dispositifs pour soutenir les entreprises et les salariés subissant cette situation de crise économique.

Parmi ces dispositifs, un Guichet d'Appui Prioritaire pour l'Emploi (GAPE) est mis à disposition des entreprises et salariés en difficulté pour leur apporter un accompagnement et des conseils personnalisés
Le plan rend éligible au dispositif du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE), les entreprises du BTP de moins de 20 salariés ainsi que les entreprises sous-traitantes de l'industrie minière et métallurgique qui subissent une perte de 35% de leur chiffre d'affaires annuel.
Depuis plusieurs mois maintenant, les multiples blocages de la route provinciale aux abords de la tribu de Saint-Louis ont eu un impact néfaste sur l'activité économique des entreprises implantées au sud de la tribu de Saint-Louis alors que le contexte économique est déjà très alarmant.

Plusieurs entreprises relevant des secteurs du commerce et des services (hors prestations touristiques et hébergements touristiques) ne sont éligibles ni au PULSE ni au CASE lorsqu'elles sont situées dans le Grand Nouméa.

Dans ce contexte, la province Sud souhaite modifier la délibération du 30 septembre  2016  afin d'étendre les dispositifs du Pulse aux entreprises du BTP de moins de 20 salariés et aux entreprises implantées au sud de la tribu de Saint Louis comme détaillé ci-dessous.

Prestations en faveur des entreprises en difficulté :
  • Accueil et analyse de la situation : caractérisation des difficultés rencontrées et état des lieux.
  • Information sur les dispositifs existants
  • Orientation vers les partenaires et les prestataires
  • Constitution des différents dossiers utiles
  • Instruction des dossiers dans le cadre des dispositifs provinciaux (CASE)
  • Anticipation des licenciements éventuels

Prestations en faveur des salariés licenciés :
  • Accueil et évaluation
  • Information
  • Orientation et accompagnement sur les dispositifs à mobiliser
  • Reclassement
  • Prescription d'actions de formation
  • Orientation et accompagnement pour des projets de création d'entreprises

Bénéficiaires
+
Aides à l'économie générale (CASE)
  • les entreprises prestataires ou sous-traitantes (quel que soit leur rang) de l'industrie minière ou métallurgique locale, rencontrant des difficultés liées à la conjoncture économique ;
  • les entreprises relevant du secteur du BTP de moins de 20 salariés ;
  • les salariés des entreprises mentionnées ci-dessus. 
  • les entreprises (hors secteur de la mine) implantées au sud de la tribu de Saint-Louis qui subissent des blocages à répétition de la route provinciale n°1. 

Aides à l'emploi (CPAEP et 1er salarié des TPE)
  • toutes entreprises, tous demandeurs d'emplois
 
Conditions
+
Être éligible au Plan d'Urgence Local de Soutien à l'Emploi (PULSE) tel que défini ci-dessus.

I - Les entreprises prestataires ou sous-traitantes (quel que soit leur rang) de l'industrie minière ou métallurgique locale, rencontrant des difficultés liées à la conjoncture économique, qui justifient au cours des douze mois précédant leur demande :
  • au minimum de 35 % de leur chiffre d'affaires pour le compte de l'industrie minière ou métallurgique ;
  • d'une perte de 35 % de leur chiffre d'affaires ;
  • ne pas avoir accès aux aides du Fonds Nickel.

II - Les entreprises relevant du secteur du BTP de moins de 20 salariés, qui justifient d'une perte de 35 % de leur chiffre d'affaires au cours des douze mois précédant leur demande d'agrément.


III - Les salariés des entreprises mentionnées aux I et II :
  • qui sont en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée minimale de six mois et dont le contrat n'a pas été ou ne sera pas renouvelé pour motif économique, dans un délai maximal d'un an à compter de la fin du CDD ;
  • qui ont été licenciés pour motif économique, dans un délai maximal d'un an à compter de la fin du contrat de travail ;
  • dont le licenciement est prévu. 
Les projets de création, de développement ou de redéploiement d'activité dans le secteur du BTP sont exclus du champ d'application du présent article.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1111-2 du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud, peuvent également être agréés, indépendamment de l'éligibilité de la filière et dans le respect de l'équilibre économique de la zone d'implantation de l'activité, les entreprises (hors secteur de la mine) implantées au sud de la tribu de Saint-Louis qui subissent des blocages à répétition de la route provinciale n°1. L'éligibilité des entreprises est évaluée en fonction de leur chiffre d'affaires qui sur la base du dernier exercice comptable, ne doit pas excéder la limite de 100 millions de francs CFP.
 
Démarche
+
Les demandeurs, chefs d'entreprises ou salariés, peuvent obtenir des renseignements du Guichet d'Accueil Prioritaire pour l'Emploi (GAPE).

Guichet d'appui prioritaire pour l'emploi (GAPE)
Direction de l'Économie, de la Formation professionnelle et de l'Emploi (DEFE)
30, route de la Baie des dames
Ducos Le Forum,
BP 27861, 98863 Nouméa cedex

Tél.  20 36 36 - Fax. 20 36 31
gape@province-sud.nc

Horaires d'ouverture :
Le guichet est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h en continu
Guichet d’Appui Prioritaire pour l’Emploi (GAPE) 
Pièces justificatives
+
Tout document justifiant la perte d'activité ou d'emploi conformément aux conditions énoncées ci-dessus. 
Calendrier
+
Le guichet est ouvert du du lundi au vendredi de 8 h à 16 h en continu 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Guichet d’appui prioritaire pour l’emploi (GAPE)</b><br/><br/><br/>30, route de la Baie des dames, Ducos Le Centre<br/>27 861<br/>98 863 Nouméa cedex<br/><br/>Tel. 20 36 36 - Fax 20 36 31<br/>gape@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Horaires d'ouverture :<br>Lundi au vendredi de 8 h à 16 h en continu<br><br/>

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