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Groupement de droit particulier local (GDPL)

Thématique
Divers
Type d'aide
Autre
Public concerné
Particuliers
Déclaration relative au groupement de droit particulier local conformément au décret n° 89-570 du 16 août 1989 relatif au groupement de droit particulier local (GDPL).

Bénéficiaires
+
Toutes personnes désirant créer un GDPL.
 
Démarche
+
Déclaration à adresser au président de l'assemblée de la province Sud dès la création d'un GDPL, ou lorsqu'il y a des modifications.

La déclaration mentionne la liste des membres du groupement de droit particulier local, son siège, son objet et désigne un mandataire. Elle comporte la signature de chacun de ses membres ainsi que leur état civil.

La déclaration est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES :
Le président de la Province qui en donne récépissé et qui, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la réception de la demande, fait mention de cette déclaration dans un journal quotidien ou hebdomadaire diffusé sur l'ensemble du territoire.

Les frais de publicité sont à la charge de la Province.

Au terme du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le président de l'assemblée de province fait immatriculer le groupement de droit particulier local au registre du commerce et des sociétés. Copie de cette immatriculation est aussitôt adressée par ses soins au commissaire délégué de la République de la province et au mandataire du groupement de droit particulier local.
 
Pièces justificatives
+
  • Liste des membres, du groupement avec leur état civil ainsi que leur signature;
  • L'attestation de non condamnation du mandataire;
  • Le procès-verbal de réunion désignant notamment le mandataire et son suppléant.
 
Calendrier
+
Déclaration possible toute l'année. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Bureau de l'Administration Générale et des Ressources Humaines</b> <b>(BAGRH)</b><br/>Direction Juridique et d'Administration Générale<br/><br/>9 route des Artifices, Baie de la Moselle<br/>BP L1<br/><br/>Tel. 20 30 50 - Fax 20 30 11<br/>dja.contact@province-sud.nc<br/><br/>

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