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Permis de construire

Thématique
Urbanisme
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Professionnels/entreprises, Autre, Particuliers
INFO
Votre projet entre-t-il dans le champ d’application du Permis de Construire ? Votre projet est préalablement soumis à l’autorisation de l’administration compétente par le biais d’une demande de Permis de Construire. 
En province Sud, tout projet de construction immobilière ou de rénovation d'un bâtiment est préalablement soumis, à l'autorisation de l'administration compétente, par le biais d'une demande de permis de construire. Ce document donne les moyens à l'Administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

La nature, l'importance et la localisation de votre projet d'ouvrage, de construction, d'aménagement, d'installation ou de travaux  déterminent le type de formalités auquel celui-ci est soumis.

Votre projet entre-t-il dans le champ d'application du Permis de Construire ?
Votre projet est préalablement soumis à l'autorisation de l'administration compétente par le biais d'une demande de Permis de Construire.

Ce dossier de demande permet à l'administration de vérifier que le projet est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur (plan d'urbanisme directeur, cartes des risques, servitudes publiques...). La délivrance du permis de construire est ainsi soumise au respect des dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions ou encore à l'aménagement de leurs abords.

L'autorisation de construire est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Attention, le délai d'instruction de droit commun d'un permis de construire est de trois mois. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé tel qu'il a été présenté sauf exceptions. L'autorisation n'est définitive qu'à compter de l'expiration du délai contentieux de deux mois.

Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux de deux mois.

Bénéficiaires
+
Particuliers, professionnels, autres. 
Conditions
+
 Champ d'application pour la réalisation d'un ouvrage, une construction, un aménagement, une installation ou de travaux qui relèvent du Permis de construire :
 
Démarche
+
Pour les communes de Boulouparis, Farino, Ile des Pins, Moindou, Païta, Poya Sud, Sarraméa, Thio et Yaté, les pétitionnaires complètent le formulaire de demande de permis de construire ci-dessous et joignent un dossier accompagné des pièces nécessaires. (Pour les communes de Bourail, Dumbéa, La Foa, Mont Dore, Nouméa, veuillez-vous rapprocher du service de l'urbanisme de la mairie concernée.)

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne sont à adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou à déposer au secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme, de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00, en trois exemplaires (selon le projet, le dossier doit également être fourni en format numérique). Attention, des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en cours d'instruction.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
  • contacter le secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00,
  • consulter les instructeurs du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme, sans rendez-vous, tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi, de 12h30 à 15h30.
 
Calendrier
+
Délais d'instruction :
Suite au dépôt de la demande, un récépissé est transmis dans un délai d'une semaine.
Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois, il débute lorsque le dossier est complet.
Néanmoins, des majorations de délai sont prévues dans les cas suivants :


Majoration de délais          Cas spécifiques                                               
  • 1 mois                     - Établissement recevant du public (ERP)
                                   - Notice ou étude d'impact prévue au code de l'environnement de la province Sud
                                   - Autorisation d'urbanisme commercial
                                   - Bâtiment d'habitation de 3e et 4e famille ou résidence à gestion hôtelière
                                   - Construction de plus de deux bâtiments sur un même terrain
    _____________________________________________________________________________
  • 40 jours                  - Périmètre de protection patrimoine
    ________________________________________________________________
  • 2 mois                     - Projet en zone inondable
                                   - Terrain faisant l'objet d'une enquête administrative liée à un périmètre de protection des eaux
Durée de validité du permis de construire :
Le permis de construire portant sur une opération comportant des travaux est caduque si lesdits travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année.

Le permis de construire peut être prorogé pour une année, renouvelable une fois, sur demande du bénéficiaire. La demande est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge au service instructeur deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Vous trouverez ci-dessous le document nécessaire.

Formalités à accomplir après avoir obtenu votre permis de construire :
Dès notification de l'autorisation, vous devez :
  • effectuer un affichage sur le terrain de votre autorisation, sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.
  • adresser une déclaration d'ouverture de chantier avant de commencer les travaux. Cette déclaration doit être envoyée au bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de la direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud en deux exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou la déposer contre décharge.
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, adresser une déclaration attestant l'achèvement des travaux au bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de la direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud Cette déclaration doit être envoyée, en deux exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou la déposer contre décharge au service instructeur. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration, un certificat de conformité vous sera délivré si les travaux ont été réalisés conformément au permis délivré.

Demandes spécifiques :
Demande de modification d'un permis de construire - demande par courrier :
Vous souhaitez modifier votre permis de construire en cours de validité. Votre demande de modification se fait par courrier,  accompagné des plans modifiés, qui doit être transmis ou déposé au bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de la direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud avant le lancement des travaux. Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois.

Demande de transfert d'un permis de construire - F15063.02
Vous souhaitez transférer votre permis de construire en cours de validité à une autre personne.

Demande de retrait d'un permis de construire - F15062.02
Vous souhaitez retirer votre autorisation de construire en cours de validité.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Bureau du Droit des Sols</b> <b>(BDS)</b><br/>Direction du Foncier et de l'Aménagement<br/><br/>24 route de la baie des dames<br/>BP L1<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 20 42 62 - Fax 20 43 98<br/>dfa.su@province-sud.nc<br/><br/>

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