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Permis de lotir

Thématique
Urbanisme
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Particuliers, Professionnels/entreprises, Autre
INFO
Vous souhaitez créer un lotissement ? Tout projet de lotissement est préalablement soumis à autorisation de l’administration compétente par le biais d’une demande de Permis de Lotir. 
Un lotissement est l'opération et le résultat de l'opération de division en propriété ou en jouissance, en vue de l'implantation de bâtiments, ayant pour objet ou ayant eu pour effet de porter le nombre de terrains issus d'une propriété foncière à plus de deux sur une période de moins de dix ans. Cette procédure vise à créer des lots viabilisés.

Vous souhaitez créer un lotissement ?
Tout projet de lotissement est préalablement soumis à autorisation de l'administration compétente par le biais d'une demande de Permis de Lotir.

Ce dossier de demande permet à l'administration de vérifier que le projet :
  • est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur (plan d'urbanisme directeur, cartes des risques, servitudes publiques...) ;
  • répond aux besoins en réseaux et en équipements des lots.
L'autorisation de lotir est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Attention, le délai d'instruction de droit commun d'un permis de lotir est de six mois sauf exception. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé tel qu'il a été présenté. L'autorisation ne devient définitive qu'à l'expiration du délai contentieux de deux mois.

Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux de deux mois.

Bénéficiaires
+
Entreprises, particuliers, autres. 
Conditions
+
L'autorisation de lotir est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Elle est délivrée en fonction du projet et est attachée à la qualité du terrain et non à celle du bénéficiaire.

La délivrance de l'autorisation est soumise au respect des dispositions d'urbanisme applicables (Plan d'urbanisme directeur, cartes des risques, servitudes publiques...). À ce titre, durant l'instruction, l'Administration contrôlera notamment si le projet est conforme aux règles d'occupation et d'utilisation des sols au regard de la destination du lotissement, des dimensions des lots, du niveau d'équipement ou encore de l'aménagement de leurs abords.

Le permis de lotir est délivré « sous réserve du droit des tiers » et ne devient définitif qu'à l'expiration du délai contentieux de trois mois.

 
Démarche
+
Pour les communes de Boulouparis, Farino, Ile des Pins, Moindou, Païta, Poya Sud, Sarraméa, Thio et Yaté, les pétitionnaires complètent le formulaire de demande de permis de lotir ci-dessous et joignent un dossier accompagné des pièces nécessaires. (Pour les communes de Bourail, Dumbéa, La Foa, Mont Dore,  Nouméa, veuillez-vous rapprocher du service de l'urbanisme de la mairie concernée.)

La demande de permis de lotir et le dossier qui l'accompagne sont à adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou à déposer contre récépissé au secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00, en six exemplaires.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
  • contacter le secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00,
  • consulter les instructeurs du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme, sans rendez-vous, tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi, de 12h30 à 15h30.
 
Calendrier
+
Délai d'instruction :
Le délai d'instruction de droit commun est de six mois,  il débute lorsque le dossier est complet. Ce délai est majoré si le projet est situé en zone inondable.

Durée de validité du permis de lotir :
L'autorisation est caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'arrêté. II en est de même si les travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par cet arrêté et qui ne peut excéder trois ans à compter de ladite notification.
Si la réalisation est autorisée par tranches, ces délais s'appliquent aux travaux de la première tranche. Les délais impartis pour réaliser les travaux des autres tranches ne peuvent excéder une durée de six ans à compter de la notification.

 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Bureau du Droit des Sols</b> <b>(BDS)</b><br/>Direction du Foncier et de l'Aménagement<br/><br/>24 route de la baie des dames<br/>BP L1<br/>98849 Noumea CEDEX<br/><br/>Tel. 20 42 62 - Fax 20 43 98<br/>dfa.su@province-sud.nc<br/><br/>

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