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Aide au développement de l’agriculture familiale - DISPPAP

Thématique
Aides financières directes à l’investissement
Type d'aide
Aide financiere
Public concerné
Professionnels/entreprises, Associations, Autre
Mot(s) clé(s)
agriculture familiale, Développement, production agricole
INFO
Cette aide s'inscrit dans le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP). 
Aide au développement de l’agriculture familiale - DISPPAP
Prise en charge partielle par la province du coût des investissements pour la réalisation de projets en dehors des zones urbanisées et contribuant  à une augmentation significative de la production agricole.


Bénéficiaires
+
Entreprises  et micro-entreprises, entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural. 
Conditions
+
La province Sud peut prendre en charge le coût des investissements pour la réalisation de projets en dehors des zones urbanisées, d'un montant égal ou supérieur à cent mille (100 000) francs, qui contribuent à une augmentation significative de la production agricole du pétitionnaire.

La contribution au projet est formalisée par un contrat d'objectifs dont la teneur minimum est précisée par filière à l'annexe 8 de la délibération n°33-2016/ APS du 16 septembre 2016 instituant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP).

Le Bureau de l'assemblée de la Province Sud est habilité à modifier cette annexe, après avis de la commission du développement rural.

Lorsque les investissements portent sur des travaux effectués par le pétitionnaire, ces travaux doivent être au préalable validés par le service instructeur.

Modalités d'intervention 
  • La province Sud peut participer à hauteur de 80% du coût des investissements.
  • Le montant de l'aide est plafonné à trois cent mille (300 000) francs.
  • Une prime forfaitaire supplémentaire de cinq cent mille (500 000) francs peut être versée lorsque les objectifs contractualisés sont réalisés. 
  • L'aide et la prime forfaitaire sont doublées pour les projets portés par des associations 
  • La réalisation des investissements ne doit pas excéder un délai de douze mois à compter de la notification au bénéficiaire de l'aide de la décision d'agrément.
  • Un contrat de réalisation du projet sera effectué par le service instructeur.

Modalités de versement 
  • L'aide est versée en une seule fois à la certification exécutoire de l'arrêté d'agrément.
  • La prime forfaitaire est versée sur justification d'atteinte des objectifs contractualisés dans un délai de douze mois à compter du constat de réalisation du projet.

Obligations du demandeur 
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP. 


 
Démarche
+
Une demande argumentée doit être adressée en complément de la constitution d'un dossier d'agrément à la Direction du Développement Rural.
 
Pièces justificatives
+
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
-La sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes :

A l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.

 
Calendrier
+
Pas de calendrier imposé. La demande doit être déposée avant d'entreprendre les investissements. 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Direction du développement rural</b> <b>(DDR)</b><br/>Direction du développement rural<br/><br/>6 route des Artifices – baie de la Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa Cedex<br/><br/>Tel. 20 38 00 - Fax 20 30 03<br/>ddr.contact@province-sud.nc<br/><br/>

INFORMATIONS PRATIQUES
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