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ICPE - Autorisation

Thématique
Autorisations et déclaration ICPE, ICPE, Autres
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Particuliers, Professionnels/entreprises, Associations
Mot(s) clé(s)
ICPE, installations classées

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont  les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.


Sont par exemple des installations classées les stations-service, dépôts pétroliers, élevages agricoles, stations de traitement des eaux usées, centres de stockage de déchets, stockage de produits chimiques.

Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet, selon l'importance des risques ou des pollutions qu'elle peut générer, à un régime de classement (déclaration, autorisation simplifiée ou autorisation) en fonction de l'activité exercée et/ou des seuils de classement.
Cette nomenclature est définie dans le code de l'environnement de la province Sud, article 412-2 (voir Délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er janvier 2011).

Afin de prévenir et réduire les dangers et nuisances liés aux installations, et de protéger les personnes et l'environnement, l'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des ICPE relevant de la nomenclature. L'inspection des installations classées accompagne l'exploitant en faveur d'une meilleure intégration des considérations environnementales : économie d'énergie, d'eau, maîtrise accrue des risques, réduction des accidents...

L'exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation - de sa création jusqu'à son arrêt ou son transfert - des résultats environnementaux de cette dernière.

L'exploitation d'une ICPE est soumise au montage d'un dossier adapté au régime de classement, sous la responsabilité de l'exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant.

Bénéficiaires
+
Entreprises, collectivités publiques et particuliers porteurs d'un projet induisant l'exploitation d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées :
  • soit en raison de l'activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d'épuration...) ;
  • soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques...).
 
Démarche
+
Gestion des installations classées
En fonction du type d'installation, la demande d'autorisation sera traitée soit par la Direction de l'Environnement de la province Sud (DENV), soit par la Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).

  • La DENV instruit les dossiers relatifs aux établissements dont l'activité principale concerne :
-    le dépôt, le stockage, le traitement ou la valorisation (hors valorisation énergétique) des déchets (dangereux, non dangereux et inerte)
-    l'élevage
-    la fabrication ou le stockage d'engrais et supports de culture à base de matières organiques
-    l'abattage des animaux
-    l'équarrissage
-    le dépôt de matières animales
-    le traitement des eaux résiduaires domestiques ou assimilées
-    le traitement des déjections animales

Contact
Direction de l'Environnement
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
denv.contact@province-sud.nc
  • La DIMENC instruit les dossiers relatifs :
-    aux établissements à caractère industriel
-    aux installations de valorisation énergétique des déchets
-    aux installations de stockage des déchets annexes aux établissements à caractère industriel

Contact
Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie de la Nouvelle-Calédonie
1 ter, rue Unger - Vallée du Tir
BP 465, 98845 Nouméa cedex
Tél. 27 02 30 - Fax 27 23 45
dimenc@gouv.nc

Dossier de demande d'autorisation
Pour toute demande d'autorisation, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Autorisation relative aux ICPE ».

La demande se fait par dossier établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique à déposer contre récépissé de dépôt à l'accueil du centre administratif de la province Sud ou de la DIMENC ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction compétente.

Le dossier peut faire l'objet de demandes de compléments par l'inspecteur instructeur.

Étapes principales de l'instruction d'une demande d'autorisation
Une fois le dossier complet et régulier, des exemplaires supplémentaires du dossier sont demandés par le service instructeur. Il est alors procédé au il est procédé au lancement d'une enquête administrative et d'une enquête publique, en vue de solliciter les avis :
  • des administrés
  • des services ou organismes administratifs
  • de la mairie concernée par l'exploitation.

À l'issue de ces consultations, un projet d'arrêté d'autorisation est élaboré et soumis à la signature du président de l'assemblée de la province Sud.

Après la mise en service de l'installation, l'exploitant est tenu de mettre en place des mesures d'auto-surveillance, dont il doit transmettre les résultats à l'inspection des installations classées, aux échéances édictées dans l'arrêté d'autorisation.

Loi « Informatique et Libertés »
Les informations recueillies par la DENV et/ou la DIMENC font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les installations classées pour la protection de l'environnement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les propriétaires d'ICPE bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la DENV ou à la DIMENC selon le type d'ICPE concernée.
La gestion des installations classées en PROVINCE SUD a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2008064.

Démarches particulières
Des formulaires spécifiques sont mis à disposition pour effectuer les démarches suivantes :
 
Pièces justificatives
+
Voir article 413-4 du code de l'environnement
  • Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale;
  • Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 6 mois;
  • Pièce(s) justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...);
  • Document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser;
  • Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera et les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en un exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication;
  • Une justification des capacités techniques et financières du demandeur lui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêts protégés énoncés à l'article 412-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 415-9 lors de la cessation d'activités de l'exploitation;
  • Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement de l'installation projetée;
  • Un plan orienté à l'échelle appropriée des abords de l'installation jusqu'à une distance au moins égale à 100 mètres;
  • Un plan d'ensemble orienté à une échelle appropriée indiquant les dispositions projetées de l'installation (bâti, tracés des réseaux et ouvrages de traitement des effluents, moyens de lutte contre l'incendie) ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et des terrains avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans d'urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux d'assainissement existants;
  • Un résumé non technique général reprenant notamment les informations de l'étude d'impact et de l'étude de danger;
  • Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel;
  • Une étude d'impact, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l'environnement et avec la sensibilité des milieux récepteurs, présentant successivement, au regard des intérêts visés par l'article 412-1. Voir contenu détaillé dans le formulaire de demande;
  • Une étude de danger justifiant que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.

La demande d'autorisation est complétée des documents suivants :

  • Avis du maire et du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau
  • Lorsque l'implantation de l'installation nécessite l'obtention d'un permis de construire :
    - Un justificatif de dépôt de la demande de permis de construire (dans les dix jours suivant sa présentation)
    - Un justificatif de compatibilité de l'installation avec les documents d'urbanisme opposables (dans les dix jours suivant sa présentation)
  • Un justificatif de dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement lorsque l'implantation de l'installation en nécessite l'obtention (dans les dix jours suivant sa présentation).
 
Calendrier
+
Les demandes sont possibles toute l'année.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service des installations classés et des impacts environnementaux et des déchets</b> <b>(SICIED)</b><br/>Direction de l'Environnement<br/><br/>6, route des Artifices - Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa CEDEX<br/><br/>Tel. 20 34 00 - Fax 20 30 06<br/>denv.contact@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00<br/>

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