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Déclaration de défrichement

Thématique
Défrichements
Type d'aide
Declaration
Public concerné
Collectivités, Particuliers, Associations, Professionnels/entreprises
Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d'un sol et d'en compromettre la régénération naturelle, notamment l'enlèvement des couches organiques superficielles du sol.

Réglementer les défrichements permet de :
  • Vérifier qu'il n'existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l'environnement
  • Prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire

Ne sont pas considérées comme un défrichement
  • Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
  • Les opérations d'entretien des cours d'eau réalisées par les agents investis d'une mission de service public

Est soumis à déclaration préalable
Le défrichement ou le programme de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 10 hectares et inférieure à 30 hectares.

Rappel des différentes procédures relatives au défrichement

En fonction de son contexte, un projet de défrichement peut être soumis :

  • Soit à déclaration préalable (voir conditions ci-dessus)
  • Soit à autorisation pour les défrichements ou le programmes de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 30 hectares ou les défrichements de terrains situés :
           - Au-dessus de 600 mètres d'altitude ;
           - Sur les pentes supérieures ou égales à 30° ;
           - Sur les crêtes et les sommets, dans la limite d'une largeur de 50 mètres de chaque côté de la ligne de partage des eaux ;
           - Sur une largeur de 10 mètres le long de chaque rive des rivières, des ravins et des ruisseaux.
Pour en savoir plus, se référer à la fiche « Autorisation de défrichement » dans le catalogue des dispositifs provinciaux.
  • Soit à information préalable pour les actes ou les travaux rendus nécessaires :
      - par des mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province
OU
      - par la création de plateformes nécessaires à la réalisation de sondages géologiques sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur et ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherche et répondant au cumul des conditions suivantes :
               - aménagées par des moyens héliportés
               - de surface inférieure à 50 m²
               - implantées à plus de 4 mètres d'un talweg et plus de 10 mètres des cours d'eau
               - permettant la réalisation de sondages espacés d'au moins 60 mètres, 20% d'entre eux pouvant être espacés de 40 mètres
OU
      - par la création de pistes de liaison inférieures à 4 mètres de largeur, pour une surface maximale de 0,04% de la surface d'un périmètre équivalent, nécessaires à la réalisation de sondages géologiques, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherches au titre du code minier et réalisées sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur.

Précisions
  • Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche « Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial » dans le catalogue des dispositifs provinciaux.

Bénéficiaires
+
Entreprises, collectivités publiques et particuliers.
 
Conditions
+
Tout dossier de déclaration ne sera traité que si celui-ci est complet.
 
Démarche
+
Pour toute déclaration de défrichement, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Autorisation, déclaration et dérogation relatives aux défrichements, écosystèmes et espèces protégés » ainsi que le tableur Excel annexe « Caractéristiques du projet » (attention, ce tableur comporte deux onglets).

Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les demandes suivantes peuvent ainsi être effectuées par le biais de ce même formulaire :

La déclaration se fait par dossier établi en deux exemplaires papiers accompagnés d'une version numérique à déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au président de l'assemblée de province.

Contact

Direction de l'Environnement
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
denv.contact@province-sud.nc

La déclaration est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.

Obligations du déclarant
Toute modification apportée par le déclarant aux installations ou aux ouvrages entraînant un changement notable des éléments de la déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du président de l'assemblée de Province qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.

 
Pièces justificatives
+
Formulaire de déclaration et tableur Excel annexe (caractéristiques du projet) dûment complétés.
Les documents requis sont listés à la fin du formulaire de demande.
 
Calendrier
+
Les démarches sont possibles toute l'année.
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service des installations classés et des impacts environnementaux et des déchets</b> <b>(SICIED)</b><br/>Direction de l'Environnement<br/><br/>6, route des Artifices - Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa CEDEX<br/><br/>Tel. 20 34 00 - Fax 20 30 06<br/>denv.contact@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00<br/>

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