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Dérogation relative aux aires protégées

Thématique
Aires protégées
Type d'aide
Autorisation
Public concerné
Associations, Collectivités, Professionnels/entreprises, Particuliers
Les aires protégées sont des espaces terrestres ou marins déterminés, bénéficiant d'une protection particulière en vue d'y maintenir la diversité biologique, les processus écologiques, les ressources naturelles et les valeurs culturelles associées.

Les aires protégées sont réparties en quatre catégories :
  • Réserves naturelles intégrales
  • Réserves naturelles
  • Aires de gestion durable des ressources
  • Parcs provinciaux
En outre, dans l'ensemble des aires protégées, sont a priori soumis à dérogation :
  • toute opération impliquant la détention de matériel de chasse ou de pêche ; ou
  • tout prélèvement ou introduction de faune, de flore ou de minéraux ; ou
  • tous projets de travaux ; ou
  • tout aménagement permanent ou activité commerciale.

L'accès aux réserves naturelles intégrales est également soumis à dérogation.

Rappel des différentes procédures relatives aux aires protégées
En fonction de son contexte, un projet impliquant une ou plusieurs aires protégées peut être soumis :
  • Soit à dérogation (voir conditions ci-dessus)
  • Soit information préalable si les actes ou les travaux qu'il implique sont rendus nécessaires par des mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province Sud.

Précisions
  • Les réserves naturelles intégrales et les réserves naturelles font l'objet de règles homogènes (articles 211-9 et 211-11), alors que les aires de gestion durable des ressources et les parcs provinciaux sont encadrés par leur plan de gestion et, le cas échéant, un règlement intérieur.
  • Quand le projet implique des travaux ou aménagements non prévus au plan de gestion, il ne peut faire l'objet de dérogation qu'après avis du Comité pour la protection de l'environnement.
  • Pour plus d'informations sur les aires protégées, se référer à la fiche « Accès aux aires protégées » dans le catalogue des dispositifs provinciaux.

Bénéficiaires
+
Entreprises, collectivités publiques et particuliers. 
Conditions
+
Toute demande de dérogation ne sera traitée que si celle-ci est complète.
 
Démarche
+
Pour toute demande de dérogation relative aux aires protégées, il est possible d'utiliser le formulaire téléchargeable « Autorisation collecte, dérogation aires et espèces protégées et espèces envahissantes » ainsi que le tableur Excel annexe « Caractéristiques du projet ».

Un projet pouvant nécessiter plusieurs autorisations différentes, les demandes suivantes peuvent ainsi être effectuées par le biais de ce même formulaire :

La demande se fait par dossier établi en un exemplaire à déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel au président de l'assemblée de province.

Contact
Direction de l'Environnement
Service de la Connaissance, de la Biodiversité et des Territoires
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
autorisation.denv@province-sud.nc

Les dérogations sont nominatives et ne peuvent être cédées. Ne sont autorisées à participer au projet, pour le compte du bénéficiaire, que les personnes préalablement identifiées auprès de la direction de l'Environnement.
 
Pièces justificatives
+
Pour toute demande
  • Formulaire de demande et tableur Excel annexe (caractéristiques du projet) dûment complétés
  • Tout document complémentaire en tant que besoin, notamment quant à la localisation du projet et au calendrier prévisionnel
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne physique participant au projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
  • Si le demandeur est une personne physique
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers)

Si le demandeur est une personne morale autre qu'une collectivité publique
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable de projet (passeport pour les demandeurs étrangers)
  • Copie des statuts enregistrés ou toutes autres pièces justifiant de l'existence légale de la personne morale
  • Copie d'un extrait K-Bis établi depuis moins de 2 ans pour les sociétés
  • Pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (délibération du Conseil d'Administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du P.D.G. ou du gérant, ...)

Si le demandeur est une collectivité publique (province Sud non comprise)
  • Acte habilitant le demandeur à déposer la présente demande
 
Calendrier
+
  • Les demandes sont possibles toute l'année. À noter toutefois que l'instruction de la demande dure en moyenne deux mois (davantage pour les projets de travaux ou aménagements nécessitant un avis du Comité pour la protection de l'environnement).
  • Dans le cas de demandes mixtes (défrichements, collecte de ressources naturelles, espèces protégées, etc.), prendre également en compte le calendrier prévu à l'instruction de ces demandes (voir fiches spécifiques dans le catalogue des dispositifs provinciaux).
 
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

RENSEIGNEMENTS

<b>Service de la connaissance et de la biodiversité et des territoires</b> <b>(SCBT)</b><br/>Direction de l'Environnement<br/><br/>6, route des Artifices - Moselle<br/>BP L1<br/>98849 Nouméa CEDEX<br/><br/>Tel. 20 34 00 - Fax 20 30 06<br/>denv.contact@province-sud.nc<br/><br/><b>Horaires d'accueil du public :</b><br/>Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00<br/>

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